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Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

Locaux professionnels
Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...
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La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

Procédure civile
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'...
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Tenus vestimentaires à la plage et police administrative

Police
Burkini, monokini, torse nu ou rien du tout, la saison estivale permet de faire un point sur la légalité des mesures de police administrative adoptées par les communes du littoral. Le maire est...
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L’interdiction de fumer sur les plages bordant les eaux de baignade

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La complémentaire santé d’entreprise est-elle vraiment obligatoire ?

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dit ANI a imposé la mise en place d'une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé au profit de l'ensemble des salariés au...
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