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Quelle est la responsabilité de l’architecte dont le projet empiète sur la propriété voisine ?

Responsabilité
Les règles de droit civil, qui font partie de l’environnement juridique du projet qui lui est confié, obligent le concepteur de l’ouvrage qui est également tenu de rechercher et respecter la...
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Refus du plan d’aide proposé lors d’une révision de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

L’article R. 232-28 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, dite APA peut en solliciter la révision à tout moment (...
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Le témoignage anonyme est-il admissible en procédure civile ?

Procédure civile
Les déclarations des tiers, réalisées sous forme d’attestations, mentionnent normalement les noms et prénoms de leurs auteurs (article 202 du code de procédure civile). Le témoignage anonyme est...
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Quel est le formalisme de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Il n’est pas rare que l’assuré, souscripteur d’une assurance-vie, souhaite modifier la clause bénéficiaire du contrat afin que celle-ci reflète sa plus récente volonté. L’article L. 132-8 du Code des...
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Quelle forme prend la prestation compensatoire ?

Famille
En cas de divorce, la prestation compensatoire a pour objet de rééquilibrer les intérêts patrimoniaux des ex-époux, de compenser la disparité dans leurs conditions de vie provoquée par le divorce (...
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Un président de SAS d’une société de BTP doit il cotiser à la caisse de congés payés du BTP ?

Un préside de SAS est considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la réglementation propre au code de la sécurité sociale, en revanche en l’absence de contrat de travail, il n’est pas considéré...
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