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Dernières questions juridiques

Quel est le régime applicable aux fonctionnaires inventeurs ?

Biens de l’entreprise
Le régime des fonctionnaires inventeurs est calqué sur celui des salariés inventeurs (articles R. 611-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et L. 611-7 sur renvoi). Il existe ainsi...
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Peut-on proratiser le plafond de sécurité de social d’un mandataire assimilé salarié ?

Pour le calcul de certaines cotisations et contributions, dites « plafonnées », les rémunérations ne sont prises en compte qu'à hauteur du plafond de la sécurité sociale. Le code de la sécurité...
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Quelle est la responsabilité de l’architecte dont le projet empiète sur la propriété voisine ?

Responsabilité
Les règles de droit civil, qui font partie de l’environnement juridique du projet qui lui est confié, obligent le concepteur de l’ouvrage qui est également tenu de rechercher et respecter la...
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Refus du plan d’aide proposé lors d’une révision de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

L’article R. 232-28 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, dite APA peut en solliciter la révision à tout moment (...
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Le témoignage anonyme est-il admissible en procédure civile ?

Procédure civile
Les déclarations des tiers, réalisées sous forme d’attestations, mentionnent normalement les noms et prénoms de leurs auteurs (article 202 du code de procédure civile). Le témoignage anonyme est...
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Quel est le formalisme de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Il n’est pas rare que l’assuré, souscripteur d’une assurance-vie, souhaite modifier la clause bénéficiaire du contrat afin que celle-ci reflète sa plus récente volonté. L’article L. 132-8 du Code des...
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