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Dernières questions juridiques

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

Cotisations sociales
Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...
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Un prêt de main d’œuvre à but non lucratif peut-il avoir lieu à temps partiel ?

Conditions de travail
Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est dispositif permettant à deux entreprises de se prêter des salariés, en échange d’une refacturation stricte des salaires (salaires versés, charges...
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Quelle doit être la durée d’un bail conclu par une collectivité sur un bien du domaine privé ?

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour...
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Les réparations et améliorations peuvent-elles incomber au bailleur dans un bail emphytéotique ?

Immobilier
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, comprise entre 18 et 99 ans, portant sur un bien immobilier, et qui confère au preneur un droit réel spécial (article L451-1 du code rural et de la...
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Quel est le régime applicable aux fonctionnaires inventeurs ?

Biens de l’entreprise
Le régime des fonctionnaires inventeurs est calqué sur celui des salariés inventeurs (articles R. 611-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et L. 611-7 sur renvoi). Il existe ainsi...
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Peut-on proratiser le plafond de sécurité de social d’un mandataire assimilé salarié ?

Pour le calcul de certaines cotisations et contributions, dites « plafonnées », les rémunérations ne sont prises en compte qu'à hauteur du plafond de la sécurité sociale. Le code de la sécurité...
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