Un salarié malade pendant son PTP a-t-il droit au maintien de son salaire ?

Pendant un congé de transition professionnelle le contrat du travail du salarié est suspendu.

De plus si la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, ce dernier est remboursé par Transitions Pro et n’a pas à aller au-delà de la limite de prise en charge financière par cet organisme (L.6323-17-5 et R.6323-14-3 du Code du travail).

En conséquence, si le salarié est en arrêt maladie après le début de son congé, l’employeur n’aura pas à maintenir sa rémunération au titre de cette absence maladie. En effet, si le contrat de travail est suspendu avant le début de la maladie, l'employeur n'est pas tenu de verser de complément de salaire tant que dure cette suspension.

A titre d’illustration de cette règle, un arrêt de la Cour de Cassation du 31/05/2013 (n°10-16.810) a précisé que le contrat de travail d’un salarié placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur est suspendu. Ainsi, l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne peut donc prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévue par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles. 

Concernant le maintien d’une prise en charge par Transitions Pro pendant l’arrêt maladie, il convient de se rapprocher de l’organisme pour connaitre leur décision. En effet l’article R6323-10-4 dispose que « Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.

Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé. »

Cette exigence d’assiduité est également reprise à l’article D6323-18-1 du Code.

Or, selon France compétences, toute absence, même justifiée, du bénéficiaire ainsi que toute période d'interruption de l'action de formation entraînent une retenue sur la prise en charge de la rémunération, des frais pédagogiques et des frais annexes le cas échéant (délibération du conseil d’administration n°2020-12-154 du 17 décembre 2020).