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10 mai 2017 Retour à la liste

La gratification versée à un stagiaire de la formation préalable au recrutement n’est pas un salaire

Social Formation

Suite à de nombreuses questions posées par nos abonnés, nous avions rédigé, il y a quelques mois, une brève relative à la gratification que souhaite verser, bien souvent, les entreprises aux demandeurs d’emploi qui effectuent, dans leur entreprise, un stage au titre de l’Action à la formation préalable au recrutement (AFPR).

Nous avions soulevé le vide juridique de la qualification juridique à donner à cette gratification, avec un risque d’assimilation à un salaire pouvant entraîner l’assujettissement aux cotisations sociales.

Problématique qui a donné lieu à une question ministérielle posée en 2015.

La réponse du Secrétariat d’Etat, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, vient d’être publiée le 4 mai 2017. En voici la teneur :

« Dans le cadre d'une Action de formation préalable au recrutement (AFPR) le contenu et les objectifs pédagogiques sont formalisés par une convention entre l'employeur, le demandeur d'emploi et Pôle emploi. Dans ce cadre, l'existence d'une gratification versée par l'employeur qui accueille le demandeur d'emploi, également stagiaire de la formation professionnelle continue, n'a aucune incidence sur le versement de la Rémunération de formation professionnelle RFPE. Pôle emploi a en effet diffusé une information claire dans son réseau à ce sujet (carnet « rémunération durant la formation ») : « un bénéficiaire de l'Aide retour à l'emploi formation (AREF), de l'Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), de la Rémunération formation pôle emploi (RFPE) ou de la Rémunération de fin de formation (RFF) qui, dans le cadre d'un stage obligatoire en entreprise (mais on peut généraliser à tous les stages pouvant être suivis par un bénéficiaire de l'AREF, de l'AFDEF, de la RFPE ou de la RFF) a bénéficié d'une gratification, n'est pas tenu d'en faire la déclaration. En effet, l'intéressé bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle, la gratification qu'il est susceptible de recevoir lors de son stage ne peut être assimilée à un salaire et, de ce fait, elle n'a pas à être déclarée à PE. Cette gratification, assimilable à une indemnité forfaitaire de stage, est entièrement cumulable avec l'ARE formation, l'AFDEF, la RFPE ou la RFF ». »

https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018470.html

 

Si d’après le Ministère, la gratification n’est pas assimilée à un salaire, elle ne devrait pas, dès lors, donner lieu à paiement de cotisations sociales.

Une confirmation de l’URSSAF serait, toutefois, la bienvenue, notamment eu égard au montant de la gratification allouée.

Brève du 23 novembre 2016 : Peut-on verser une gratification au stagiaire de l’action à la formation préalable au recrutement ? http://www.lappelexpert.fr/question-juridique/social/peut-verser-une-gratification-au-stagiaire-de-l-action-la-formation

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