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14 avril 2017 Retour à la liste

Faut-il maintenir la rémunération d’un salarié réserviste appelé à servir ?

Social Suspension / modification du contrat de travail

Les salariés engagés dans la réserve opérationnelle  peuvent en cas de nécessité intégrer les forces armées pour effectuer des opérations militaires. Si les activités dans la réserve dépassent 5 jours par an, le salarié doit demander l’accord de son employeur pour s’absenter (C. trav. art. L 3142-66).

Lorsque le salarié est absent pour ce motif, le contrat est suspendu. Aussi, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (C. trav. art. L 3142-67).

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