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02 août 2017 Retour à la liste

En cas de contrats d’apprentissage successifs comment appliquer les majorations liées à l’âge ?

Social Conditions de travail

La rémunération de l’apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage (Article L. 6222-27 Code du travail).

En cas de contrats d’apprentissage successifs avec le même employeur ou avec un employeur différent, l’apprenti peut prétendre à une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des critères de rémunérations liés à l'âge est plus favorable (articles D. 6222-31 et D. 6222-32 du Code du travail)

Un apprenti ayant effectué un premier contrat de 2 ans, en cas de signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, devra au minimum percevoir une rémunération basée sur le montant d’une deuxième année.

Dans notre exemple, si l’apprenti atteint l’âge de 18 ans ou 21 ans, doit-on appliquer le salaire basé sur une deuxième année en fonction de la nouvelle tranche d’âge ?

Il semble que non, les articles D. 6222-31 et D. 6222-32 du Code du travail permettent à l’apprenti de bénéficier d’un salaire au moins égal au précédent mais il n’est pas pour autant considéré comme étant déjà en deuxième année. Il faudra comparer le salaire correspondant à sa nouvelle tranche d’âge pour une première année et le salaire qu’il recevait lors de la dernière année du contrat précédent et lui attribuer le plus favorable.

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