Dividendes et cotisations sociales : comment déterminer le capital social ?

Le principe de la soumission à cotisations sociales des dividendes versés au bénéfice d’un travailleur non salarié est le suivant. La part des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’associé à réintégrer dans l’assiette sociale est celle qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés.

Comment doit-on comprendre la notion de capital social ?

La circulaire RSI 2014/001 du 14 février 2014 apporte les éléments suivants. Le capital social est déterminé par :

• les apports en numéraire intégralement libérés ;
• les apports en nature, à l’exception des biens incorporels qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire, ni d’une évaluation par un commissaire aux apports. La circulaire précise que si les biens incorporels ont fait l’objet d’une transaction préalable en numéraire et n’ont pas été évalués par un commissaire aux apports, le montant de la transaction préalable est retenu pour la détermination du capital social ;
• les augmentations de capital social effectuées en cours de vie de la société, suite à une décision de l’assemblée générale ;
• les réserves si décision d’incorporation.

Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.

https://secu-independants.fr/uploads/tx_rsirss/C2014-001.pdf

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