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17 août 2017 Retour à la liste

Dispenser un préavis peut-il mettre fin au contrat de travail avant un congé maternité ?

Social Cessation du contrat de travail

La salariée enceinte ou en congé maternité est protégée contre le licenciement (C.trav. art. L. 225-4).
La loi Travail du 8 août 2016 a ajouté à cette protection les congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Deux exceptions à l’interdiction de licencier sont, toutefois,  posées par ce même article : lorsqu’il y a faute grave de la salariée ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Dans ce cas, nous précise le texte, la rupture du contrat ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Dans l’hypothèse d’un licenciement économique pour cessation d’activité notifié avant le congé maternité, se pose la question de la date de fin du contrat travail, lorsque le préavis expire pendant le congé maternité.

Le ministère du travail considère que le préavis doit être suspendu pendant le congé maternité, pour reprendre au terme de ce dernier (Position de principe n° 90/9 du 31 mai 1990).

Dispenser le préavis avant le congé maternité ne changera pas le terme du contrat de travail qui n’interviendra qu’à l’issue du préavis théorique (c’est-à-dire non exécuté), repris après le congé maternité.

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