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22 août 2017 Retour à la liste

Régime fiscal de la rémunération versée à la personne morale présidente de la SAS

Fiscal Divers

Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants d’une Société par actions simplifiées (SAS) et notamment le président peuvent être des personnes morales. Dans cette hypothèse, la rémunération versée à une société en sa qualité de président (ou dirigeant) de la SAS constitue un élément de son résultat imposable.

Au regard de la TVA, la rémunération versée à la personne morale constitue la contrepartie d'une prestation de services réalisée au profit de la partie versante.

Dans la mesure où les personnes morales sont toujours considérées agir de manière indépendante dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis d'un employeur, le Comité fiscal de la mission d’organisation administrative a indiqué, lors d’une réunion du 30 novembre 2000, que les rémunérations perçues par une personne morale en sa qualité de présidente d'une SAS doivent être soumises à la TVA.

Par conséquent, une personne morale présidente d'une SAS doit bien émettre une facture avec de la TVA pour sa fonction de président.

Cette solution n’a pas été reprise au sein du Bofip mais garde toute sa pertinence. La cour administrative d’appel de Douai a, d’ailleurs, adopté le même raisonnement,  dans un arrêt du 8 mars 2011, en jugeant, en outre, que le caractère forfaitaire des sommes versées au dirigeant personne morale d’une SAS était sans influence sur l'appréciation du lien direct existant entre le service effectif et individualisé fourni à la société bénéficiaire des prestations et la contre-valeur perçue par le prestataire (CAA Douai 8-3-2011 n° 09-1303, 2e ch., SAS Financière Verriez).

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