Réglementation applicable au transport routier de marchandises pour compte propre ?

Le transport routier de marchandises pour compte propre se distingue du transport pour autrui (autrement dénommé transport public routier de marchandises).

Le transport pour compte propre n’est pas défini par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, mais par la circulaire n° 2000-17 du 10 mars 2000, qui pose les conditions suivantes :

- La marchandise est la propriété de l’entreprise ou a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparée par l’entreprise ;

- La marchandise est transportée par l’entreprise pour ses besoins propres à l’aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur ;

- Le transport est une activité accessoire de l’entreprise.

Lorsque la définition du transport pour compte propre est satisfaite par l’entreprise, celle-ci n’est pas soumise aux différentes obligations applicables aux entreprises de transport public routier de marchandises (inscription au registre des transporteurs et des loueurs, désignation d’un gestionnaire de transport …).

Il existe néanmoins une formalité (arrêté du 9 novembre 1999) très proche de la lettre de voiture applicable aux transports publics : les transports effectués par les entreprises pour leur compte propre doivent être accompagnés de la facture, du bon d’enlèvement ou du bon de livraison (avec des mentions obligatoires).