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18 août 2017 Retour à la liste

Notion de disparition d’un fonds de commerce en cas de subsistance d’une très faible activité

Affaires Biens de l’entreprise

Lorsque l’activité d’un fonds de commerce est réduite à un niveau extrêmement réduit, la question se pose de savoir s’il y a effectivement disparition du fonds de commerce.

Selon le principe posé par la jurisprudence, « un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel » (civ. 3ème, 18 mai 1978, n° 76-13.943).

Il en découle que, dès lors qu’il subsiste une clientèle attachée à l’activité, quelle que soit son importance, et la réalisation corrélative d’un chiffre d’affaires qui n’est pas insignifiant, il n’y a pas disparition du fonds de commerce (com. 4 déc. 2012, n° 11-24.814).

Partant de là, tout est question d’espèce, et l’appréciation peut s’avérer ardue.

Concrètement, il conviendra de vérifier si le potentiel de chiffre d’affaires attaché au fonds de commerce n’a pas été définitivement réduit à néant (Dalloz action Fonds de commerce, n° 36.16).

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