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Tribunal territorialement compétent et placement sous tutelle d’un français résidant à l’étranger
24/04/2015
Civil
Famille
Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent un privilège de juridiction au titre duquel la nationalité du majeur emporte la compétence générale de la juridiction française. Celle-ci est exclusive...
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Les opérations supplémentaires dans le régime Arrco sont-elles assujetties au forfait social ?
20/04/2015
Social
Cotisations sociales
Les taux contractuels de cotisations dans le régime Arrco sont définis par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Par exception, certaines entreprises peuvent, dans...
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Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire
15/04/2015
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...
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Les conjoints associés sont-ils assujettis aux cotisations sociales sur leur part de bénéfice ?
14/04/2015
Social
Travailleur non salarié
Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou...
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Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?
13/04/2015
Civil
Droit de propriété
Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds amiablement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable est cependant étranger à la...
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Le régime fiscal des cessions de marques
09/04/2015
Fiscal
Plus-values
Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...
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