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Est-il possible pour une commune de recruter à durée indéterminée un agent contractuel ?
09/05/2023
Public
Les emplois de la fonction publique territoriale sont par principe occupés par des agents titulaires, c’est-à-dire des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi...
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Qui est concerné par le volet social de la déclaration fiscale ?
09/05/2023
Social
Pour simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la...
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Collectivités, entreprises et commande publique : les liaisons dangereuses ?
04/05/2023
Public
Commande publique
Pour préparer au mieux la passation de son marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou des études de marché. Pour cela il peut solliciter les entreprises pour l’éclairer sur son futur...
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Pluralité d’activités indépendantes au sein d’un même foyer fiscal : quel régime d’imposition ?
02/05/2023
Fiscal
Lorsque deux époux font l’objet d’une imposition commune et exercent une activité indépendante, ensemble ou séparément, la question se pose de savoir si le régime micro peut s’...
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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble
24/04/2023
Fiscal
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’...
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Vente d’immeuble à construire : quel est le délai de dénonciation des vices et défauts apparents ?
24/04/2023
Civil
Immobilier
Dans le cadre de la vente d’un immeuble à construire, l’acquéreur ne peut apprécier l’état de ce qu’il achète antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat. L'article 1642-1 du code...
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