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Un ensemble immobilier unique nécessite-t-il un permis de construire global ?
28/07/2021
Public
Dans le cadre d’un projet d’urbanisme pour un ensemble immobilier, la question du dépôt des permis de construire de chaque construction fait l’objet d’un contentieux récurrent. Lorsque que des...
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Les conseillers municipaux et la protection fonctionnelle
20/07/2021
Public
Outre la protection fonctionnelle « classique » des agents publics, le code général des collectivités territoriales prévoit une protection fonctionnelle pour les élus locaux. L’article L2123-35...
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Quels sont les effets d’une modification d'un marché public prévue dans les documents initiaux...
05/07/2021
Public
Depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, les différentes hypothèses de recours à la modification des marchés publics sans remise en concurrence lors de leur exécution contrastent...
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Un élu empêché qui avait donné délégation peut-il assister au conseil municipal et voter ?
30/06/2021
Public
Pratique courante issue de l’article L. 2121-20 du CGCT, un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, ce pouvoir étant toujours...
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Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?
24/02/2021
Public
Commande publique
S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...
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La décision du maire d’ester en justice prise sur délégation du Conseil Municipal
27/01/2021
Public
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune...
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